La responsabilité décennale

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La responsabilité décennale

MISSIONS REDEVABLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE

    Une opération de construction nécessite l’implication de plusieurs acteurs aux     compétences diverses : Entreprises chargées des travaux, maîtres d’œuvre, bureaux     d’études techniques…
    La plupart d’entre eux sont susceptibles d’engager leur responsabilité décennale,     mais certains peuvent échapper à cette contrainte en n’étant pas redevables de cette     responsabilité .

     RAPPEL DES TEXTES

Art 1792 : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropres à sa destination »

    Art 1792-1 : « est réputé constructeur de l’ouvrage :

1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2°) Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3°) Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ; »

     LA NOTION DE CONSTRUCTEUR

        Il convient de distinguer :

–    Le maitre d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte duquel est réalisé l’ouvrage : particulier, société ou collectivité publique.
Le Maître d’ouvrage définit le besoin, la programmation, le montage financier, le pilotage technique et administratif de l’opération…
Il n’est pas redevable de la responsabilité décennale

–    Le constructeur défini par l’article 1792-1 ci-dessus : Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (la qualification du contrat est donc fondamentale)

Le constructeur est soit maître d’œuvre, soit entrepreneur.

Le maître d’œuvre conçoit l’ouvrage, dirige et contrôle l’exécution des travaux.
Parmi les maîtres d’œuvre citons les architectes, les ingénieurs et les bureaux d’études techniques

L’entrepreneur construit l’ouvrage.
Il s’agit d’une entreprise générale ou d’une entreprise titulaire d’un lot.

A noter que le sous-traitant, lié par un contrat de sous traitance et non par un contrat de louage d’ouvrage, n’est pas redevable de la responsabilité décennale

        Le maître d’ouvrage peut également faire appel à des professions spécifiques         susceptibles d’être qualifiées ou non de « constructeurs » :

–    Le MANDATAIRE DU MAITRE D’OUVRAGE ou MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE :
Il accomplit tout ou partie des prérogatives du maître d’ouvrage (signature des contrats, choix des entreprises…)
Il n’a pas de mission de conception, ni de réalisation des travaux.
Il n’est pas qualifié de « constructeur » et n’engage pas de responsabilité décennale et n’a pas à s’assurer à ce titre
Par contre, il doit s’assurer pour sa responsabilité générale en cas de faute dans l’exercice de sa mission

–    L’ASSISTANT AU MAITRE D’OUVRAGE (AMO) :
        Il intervient pour suppléer le manque de compétences du maître d’ouvrage :         Assistance pour l’élaboration des marchés, pour déterminer l’enveloppe         financière prévisionnelle…
        Peut être soumis ou pas à responsabilité décennale suivant la nature des         conventions passées avec le maître d’ouvrage (un arrêt du conseil d’état en date du         9/03/2018 qualifie un AMO de « constructeur », donc redevable de la responsabilité             décennale).

–    Le CONDUCTEUR D’OPERATIONS :
Il procure au maître d’ouvrage une assistance générale à caractère administratif, financier et technique dans toutes les phases de l’opération.
Sa mission essentielle est la gestion du projet (organisation de la maîtrise d’ouvrage et des partenaires, suivi des aspects économiques et financiers, maîtrise des délais…)
Il est redevable de la responsabilité décennale (arrêt du conseil d’état du 11/02/2011)

        Observations :

        Le mandataire du maître d’ouvrage, l’assistant au maître d’ouvrage ainsi que         le conducteur d’opérations sont toujours liés par des conventions passées         avec la maîtrise d’ouvrage ; ces conventions précisent la nature de leurs             activités et donc les responsabilités induites.
        Dans ce cadre, les règles exposées ci-dessus (y compris lorsque l’intervenant         est mandataire du maître d’ouvrage) sont susceptibles d’être modifiées.
        Ainsi, la jurisprudence peut requalifier un contrat et lui donner le caractère         de contrat de « louage d’ouvrage », donc redevable de la responsabilité
        Décennale

     LES RESPONSABILITES

Les responsabilités décrites ci-après pèsent, à la fois, sur le  maître d’œuvre et sur l’entrepreneur considérés comme CONSTRUCTEURS du fait de l’existence d’un contrat de « louage d’ouvrage »

•    LA RESPONSABILITE DECENNALE (Art 1792 du Code Civil)

Une PRESOMPTION DE RESPONSABILITE pèse sur les constructeurs pour les dommages affectant la solidité des éléments constitutifs de l’ouvrage ou pouvant le rendre impropre à sa destination. Elle est d’une durée de 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.
Elle est formulée suivant des « clauses type » et fait l’objet d’une OBLIGATION D’ASSURANCE (à l‘exception de certains ouvrages spécifiquement désignés)

•    LA RESPONSABILITE LIEE AU BON FONCTIONNEMENT DES ELEMENTS D’EQUIPEMENT DISSOCIABLES (Art 1792-3 du Code Civil)

Elle s’applique pendant une durée de 2 ans après la réception des ouvrages Sont concernés par la garantie de « BON FONCTIONNEMENT » : les ouvrages qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages constitutifs.

•     LA RESPONSABILITE LIEE AU PARFAIT ACHEVEMENT DE L’OUVRAGE (Art 1792-6 du Code Civil)

Elle s’applique pendant une durée d’1 an après la réception, à tous les désordres survenant après réception (ouvrage inachevé techniquement, non conforme aux règles de l’art…).

 

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