La lettre des collectivités

Assurance

Cybersécurité : l’État et les collectivités en première ligne face aux cyberattaques

Face à l’augmentation des cyberattaques ciblant les institutions publiques, l’Anssi a officialisé sa force d’intervention rapide Reactiv le 7 septembre 2026. Cette initiative s’inscrit dans un contexte où des collectivités, comme l’AMF, ont subi des fuites de données, révélant des vulnérabilités persistantes dans les systèmes d’information publics. Par ailleurs, Bruxelles renforce le cadre réglementaire avec l’obligation pour les fabricants d’objets connectés de signaler les failles, une mesure visant à limiter les cyberattaques exploitant ces vulnérabilités, notamment dans les territoires intelligents.

Jurisprudence

Responsabilité des collectivités : plusieurs arrêts récents précisent les contours

La CAA de Marseille a confirmé la responsabilité de la collectivité de Corse dans un dégât des eaux ayant causé d’importants préjudices, rappelant l’obligation pour les collectivités de garantir la sécurité des biens et des personnes sur leur territoire. La CAA de Nantes a rejeté une demande d’indemnisation pour des dommages causés par des intempéries, estimant que les collectivités n’avaient pas manqué à leurs obligations de prévention. Enfin, la CAA de Toulouse a confirmé le rejet d’une demande d’expertise contre une commune, rappelant que les collectivités ne sont pas tenues de garantir l’absence de tout désordre, mais seulement de prendre les mesures nécessaires pour limiter les risques.

Commande publique

Réforme européenne de la commande publique : vers un nouveau cadre simplifié

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer les trois directives actuelles sur les marchés publics, avec plusieurs évolutions majeures : simplification des procédures, généralisation de la négociation, introduction d’un standard d’attribution basé sur le meilleur rapport qualité/prix, et création d’une plateforme numérique unique. Les collectivités territoriales pourraient être directement concernées par ces changements.

Ressources humaines

Transparence et égalité salariale : un projet de loi en conseil des ministres

Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale et l’égalité femmes-hommes a franchi l’étape du conseil des ministres le 10 septembre 2026. Les collectivités, soumises à l’index égalité, devront revoir leurs procédures de recrutement et calculer de nouveaux indicateurs, alors que 83 % d’entre elles ont déjà atteint ou dépassé le seuil minimal de 75/100 en 2025.

Assurance

Sécheresse 2026 : impact financier majeur sur les assureurs

La CCR a publié ses résultats du premier semestre 2026, fortement pénalisés par la sécheresse historique, notamment en raison de la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette sécheresse, précoce et intense, a des répercussions sur l’ensemble de l’année, avec des conséquences financières durables pour les assureurs et les collectivités.

Assurance

Indices de sinistralité pour les entreprises : une hausse des risques industriels

France Assureurs a publié les derniers indices composites pour les contrats d’assurance "dommages aux entreprises", incluant les risques industriels, le bris de machines et le bris de glaces. L’indice risques industriels s’établit à 7 548 au 1er octobre 2026, soit une hausse de 2,3 % sur un an. Ces indices sont utilisés pour réévaluer les montants des contrats et reflètent l’évolution des coûts de réparation et de remplacement.

Assurance

Cyberattaques : un risque systémique pour les collectivités

Les cyberattaques ciblant les institutions publiques et les collectivités soulèvent des enjeux majeurs en matière de résilience et de gestion des crises. France Assureurs a publié une brochure dédiée à l’assurance cyber, rappelant le rôle de l’assurance dans la prévention, l’accompagnement de crise et la reprise d’activité.

Assurance

Obligations de ramonage et d’entretien des appareils de chauffage : rappel des règles

France Assureurs rappelle que le ramonage des conduits de fumée est une obligation légale pour les appareils de chauffage à combustion, avec une fréquence minimale fixée par la réglementation. Les collectivités, propriétaires de nombreux bâtiments publics équipés de tels appareils, doivent veiller au respect de ces obligations pour limiter les risques d’incendie et garantir la sécurité des usagers.

Commande publique

Agrivoltaïsme : une charte nationale pour encadrer les projets

Une charte nationale a été signée le 3 septembre 2026 par Amorce et France renouvelables, en concertation avec les collectivités locales, les développeurs agrivoltaïques et les acteurs agricoles. Ce texte vise à encadrer les projets territoriaux et concertés d’agrivoltaïsme, un secteur en plein essor mais source de tensions entre les parties prenantes.

Commande publique

Scic : un outil pour le développement local et l’emploi

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) offrent un cadre juridique pour associer collectivités, entreprises, salariés, associations et habitants autour de projets de développement local. Un article du Courrier des Maires détaille les étapes clés pour créer une Scic et anticiper les points de vigilance, notamment en matière de gouvernance et de financement.

Commande publique

Projet de loi "casseurs-payeurs" : une avancée pour les collectivités

Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à faciliter l’indemnisation des collectivités après des dégradations lors de manifestations. Désormais, les communes n’auront plus besoin d’identifier les auteurs des dégradations pour être indemnisées, ce qui simplifie considérablement les démarches.

Ressources humaines

Transparence salariale : un projet de loi impactant les procédures de recrutement

Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale impose aux collectivités de revoir leurs procédures de recrutement et leurs indicateurs d’égalité femmes-hommes, alors que 83 % d’entre elles ont déjà atteint ou dépassé le seuil minimal de 75/100 en 2025.

Ressources humaines

Emploi public : la Cour des comptes prône une baisse de 140 000 agents dans les collectivités d’ici 2032

La Cour des comptes recommande une baisse de 140 000 agents dans les collectivités d’ici 2032 pour maîtriser la masse salariale de la fonction publique territoriale, dans une logique de maîtrise des dépenses publiques.